Articles pour la catégorie : droit pénal

Les atteintes à la dignité d'une personne, peuvent viser tous faits de harcèlement,tels que moral ou sexuel. Ces faits sont des délits du ressort du tribunal correctionnel et envisagés tant dans le code pénal que le code du travail. Le délit de harcèlement sexuel est prévu par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". L'article L 1153-1 du code du travail m'envisage comme suit: "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".

La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas où la procédure des marchés publics ou les règles légales de la commande publique n'ont pas été respectées. Or, les non-respects de ces règles sont susceptibles de pouvoir constituer un délit donnant lieu à poursuites et condamnations pénales de leur auteurs.

L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est envisagé dans le code pénal et le code de la consommation. Quels sont les fondements de la poursuite ?

Le code pénal fixe à la fois les conditions du délit de chantage (1) et ses sanctions (2). La jurisprudence récente pose les principes relatifs à la validité de la preuve d’une infraction pénale par SMS ou sur internet (3).

Depuis le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire offerte au magistrat, à savoir l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique. Cette sanction peut être également prise dans le cadre d’une composition pénale et elle est réservée aux auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique. En pratique, à ce jour, cette infraction est encore soumise à quelques décrets d’application, notamment sur les modalités pratiques d’installation de cet antidémarrage.

Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés. Il est établi en pratique que les radars automatiques flashent l’arrière du véhicule, la plaque d’immatriculation et qu’il est très rare, à réception des photographies, de pouvoir identifier le conducteur. Une question voire un dilemme pour certain se présente au moment où la personne est en train de remplir le formulaire d’exonération. Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ? C’est la problématique de la dénonciation qui refait surface avec la possible création d’un délit de non de dénonciation envisagé par le législateur.

Le 27 septembre 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation à fixé les conditions et modalités d'annulation d’une garde à vue suite aux évolutions légale et jurisprudentielle récentes (Cass. Crim., 27 septembre 2011, no 11-81458).

Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et un dédommagement du préjudice de la victime. C’est dans le cadre de l’audience que la personne convoquée sera jugée. L’issue a donc pour but de faire condamner l'auteur des faits et de faire fixer des dommages-intérêts. Avant d’aborder ses avantages et inconvénients (II) je présenterai l’acte en tant que tel. (I)

La pollution chimique accidentelle est celle qu'il faut prévenir absolument parce que si les risques sont prévisibles, les conséquences ne le sont pas moins mais pas toujours au bon moment. Attention DANGER SANTE

Les atteintes à la dignité d'une personne, peuvent viser tous faits de harcèlement, tels que moral ou sexuel .