En droit de la saisie pénale, qu’il s’agisse de la confiscation d’un bien immobilier ou d’un véhicule, la question de la propriété du bien par une personne morale distincte de la personne physique, est abordée par la Cour de cassation.
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Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire d’un bien confisqué
Les méthodes d’interrogatoire d’un témoin par un avocat devant le juge : techniques, cadre juridique et enjeux stratégiques
L’interrogatoire du témoin par un avocat est une épreuve d’équilibre : il faut concilier rigueur juridique, stratégie narrative et éthique professionnelle.
Le droit au silence dans une enquête pénale
Le droit au silence constitue une garantie essentielle des libertés individuelles et du droit à un procès équitable.
Les principales obligations du RGPD pour les sites de presse en ligne (I)
Est dite "presse en ligne" tout mode de publication disponible sur internet.
Détention provisoire : LE droit et MA pratique
Voici quelques éléments concrets pour appréhender la problématique de la détention provisoire...
Fraude documentaire : définition, portée et défense.
La fraude documentaire fait partie intégrante de notre société actuelle, touchant tous les secteurs d’activité humaine. Que ce soit dans le cadre privé, professionnel, administratif ou judiciaire, les faux documents sont très présents.
DÉJOUER L’ARNAQUE AUX SENTIMENTS AVEC UN DÉTECTIVE PRIVÉ
Face à la recrudescence des arnaques aux sentiments, il est judicieux de recourir a un détective privé pour s'assurer de la réalité de la relation et ainsi déjouer toute tentative d'escroquerie
La dépénalisation de l'avortement suivant le protocole de Maputo
L’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.
Les avis négatifs sont-ils encadrés par la loi ?
Les avis négatifs sont encadrés par plusieurs dispositifs juridiques, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la protection de la réputation des entreprises, et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
À quoi ressemblent les avis diffamants
Les avis diffamants sont des commentaires publiés en ligne qui portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, en allégeant des faits non fondés ou inexacts.
