Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627
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Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.
L'encadrement des honoraires des agences immobilières
Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent
En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail
Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I
Diagnostics techniques et baux commerciaux
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur
Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés
Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817
Le contenu du contrat de location saisonnière
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.
Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR
Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.
