Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).
Articles pour la catégorie : locations
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds
Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
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Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon
La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement
Loi ALUR et assurance du locataire
Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial
Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.
Loi ALUR et location meublée
La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur
Loi ALUR et changements relatifs aux congés
La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.
L’USUFRUIT : un des attributs du droit de propriété
L’usufruit, faisant partie d’un des attributs du droit de propriété, se définit comme le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a en conséquence, des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation. Les attributs du droit de propriété se décomposent de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.
bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir
L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.
