Les obligations essentielles du bailleur
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Les obligations essentielles du bailleur
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) et le bail commercial
Publié le 04/06/09
par Maître avocat
les modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 au régime du bail commercial (nouvel indice, le renouvellement du bail, la fin du bail
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