Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

Bail et décès du locataire
Bail et décès du locataire
Publié le 29/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Loyers impayés : Les recours du bailleur
Loyers impayés : Les recours du bailleur
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Loyers impayés : Les recours du bailleur L'expulsion ou les délais accordés au locataire.

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement
Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses. L’article 15 prévoit en effet lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement, par sa décision de vendre ce logement ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover, côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur).

Les obligations essentielles du locataire
Les obligations essentielles du locataire
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Obligations essentielles du locataire

Les obligations essentielles du bailleur
Les obligations essentielles du bailleur
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Les obligations essentielles du bailleur

La loi de modernisation de l'économie (loi LME) et le bail commercial
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) et le bail commercial
Publié le 04/06/09 par Maître avocat

les modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 au régime du bail commercial (nouvel indice, le renouvellement du bail, la fin du bail

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