Articles pour la catégorie : droit en général

En matière de baux d’habitation, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agit d'une disposition d'ordre public de protectrice du locataire Cette restitution s'entend d'une remise des clés en mains propres au bailleur (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2009). Cette question est particulièrement importante car elle entraîne d’important contentieux aux enjeux financiers non négligeables. En effet, tant qu'elle n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail. Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation. Pour ces raisons, il importe de bien cerner les caractéristiques (I), les modalités temporelles (II) et les modalités de preuve de la restitution des clés d’un local à usage d’habitation (III).

En vue de la vente d'une bien immobilier, le vendeur et l'acheteur peuvent décider de signer un avant-contrat dit promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente. Cette promesse sera généralement signée sous la réalisation de plusieurs conditions suspensives au bénéfice de l'acquéreur devant être réalisées avant une certaine date. Dans la promesse, les parties indiquent, en pratique, une date certaine de réitération de l'acte authentique devant le notaire. Que se passe-t-il lorsque le date de réitération est expiré? La date d'expiration du délai de réitération entraîne-t-elle la caducité de la promesse synallagmatique de vente? La Cour de Cassation vient de juger dans un arrêt en date du 21 novembre 2012 que la date prévue "pour la réitération de l'acte authentique est constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter ; aucune date n'ayant été fixée pour la réalisation des conditions suspensives, la vente était parfaite dès cette réalisation." (Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 FS-PB), Moreaux c/ Legrand. ) Dans cette affaire, les parties n'avaient pas fixé de dates pour la réalisation des conditions suspensives. Il n'est pas rare de voir des contentieux dans ce type d'affaire où l'acheteur demande l’exécution forcée de la vente, le vendeur considérant, à contrario, que le dépassement de la date de réitération emporte la caducité de la promesse.

Récapitulatif des principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

Il y a concentration soit lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent, soit lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquiert le contrôle d’une autre entreprise ou créent une entreprise commune réalisant, ce faisant, un changement structurel durable . Il a été constaté, dans l’histoire des concentrations économiques, qu’elles ont permis de développé l’économie des USA, et des pays européens, et ainsi assoient une certaine autorité pour survivre aux nombreuses exigences du capitalisme .

La politique de concurrence tend ainsi à réguler le marché en imposant aux entreprises de se comporter de façon loyale et juste envers leurs concurrents. L’exemple le plus familier en la matière est celui de l’abus de position dominante.

La politique de concurrence tend ainsi à réguler le marché en imposant aux entreprises de se comporter de façon loyale et juste envers leurs concurrents. L’exemple le plus familier en la matière est celui des ententes ou dit coopération en entreprises

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation de l’écriture et/ou de la signature d’un acte sous seing privé, le juge est tenu de procéder à sa vérification avant même de statuer sur celui-ci (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-28372).

Cette catégorie contient une approche liminaire de certaines questions. A ce titre, elle articule les éléments autour de la présomption d'innocence, concept à la portée juridique très particulière mais régulièrement ignoré par les acteurs politiques, les gens de presse, acteurs de la société pour tout dire. A côté, il y a le nouveau statut de la Palestine à l'Assemblée générale des Nations Unies, simple regard du véritable figurant, un acteur à part entière ou un Etat in partibus? Enfin, elle aborde la création d'un Réseau de juristes : "Réseau des juristes et praticiens du droit communautaire africain (RJPDCA)" qui fédère, à ce jour, plusieurs nationalités différentes et qui fait office de véritable observatoire du droit en Afrique.

Dans cette colonne de la revue, nous évoquons les instruments juridiques nationaux et internationaux publiés par le Journal Officiel du Congo Brazzaville ou d'ailleurs, en en fixant le cadre de l'approche et du contenu. Pour cette parution, il nous a semblé loisible de faire fond sur quelques textes législatifs et réglementaires : les divers textes portent sur le régime financier de l'Etat congolais; le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé; la lutte antitabac; lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH; la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit; la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique; les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques; le quitus Interpol, préalable à l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo; puis, une décision de la Cour constitutionnelle congolaise portant sur la conformité à la constitution de la loi organique relative au régime financier de l’Etat.

Cette rubrique est dénommée "Actualité juridique et recoupe d'innombrables informations qui ont marqué le monde de l'information juridique mais aussi certaines actualités qui visent à mettre en lumière un besoin de réformation législative ou réglementaire. Dans ce numéro, nous abordons le plaidoyer du droit à l'oubli numérique au Congo Brazzaville, en faisant part de l'intérêt d'un encadrement juridique de l'usage des réseaux sociaux et des risques d'exposition des mineurs, des jeunes et même de tout cybernaute. Ensuite, une décision de la Cour de cassation française reconnaissant la compétence de la cour d'appel de paris dans l'affaire dite de l'Erika; la question de la proscription de la consommation d'alcool sur le lieu de travail en France et au Congo; la légalisation de la consommation du cannabis au USA; la problématique du mariage monolithique en France, bis repetita, d'un syndrome juridique devenu mondial ou presque; puis, une autre décision de la Cour de cassation française concernant la poursuite de la procédure concernant sept responsables politiques sénégalais dans l'affaire dite du Joola.