Articles pour la catégorie : droit en général

Conseils pratiques, avis, questions sur la poursuite d'études de droit à l'étranger, notamment en Grande-Bretagne, un pays de Common law.

Le tribunal de grande instance de Reims a débouté mardi la cliente d’un fast-food de la ville. Devenue invalide après avoir, selon elle, glissé sur une frite, elle demandait réparation.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a finalement donné raison le 4 décembre 2008 à la justice française, dans le renvoi de deux musulmanes de leur collège, car elles refusaient de retirer leur voile à l'occasion d'un cours de sport.

Faut-il différencier, dans le cas d'un changement de circonstances dans un contrat de droit privé, le cas où l'imprévision est due à un élément économique, du cas où celle-ci est due à un agissement de la puissance publique ?

Etudions ensemble les principaux traits liés à la responsabilité du fonctionnaire. Qu'il s'agisse de sa responsabilité civile ou pénale, ce petit guide a vocation à présenter quelques éléments essentiels.

La question de la sanction en matière de délinquance des mineurs est au cœur du débat public. En effet, entre un désir –de plus en plus affirmé par le politique - de sanctions pénales et la nécessité- intangible- de mesures éducatives, le débat n’est pas définitivement tranché. A ce propos, il semble que la tendance actuelle avec notamment la Loi de prévention de la délinquance ou encore la Loi de lutte contre la récidive , démontre une volonté non équivoque de durcir le droit pénal applicable au mineur au détriment parfois de la fonction éducative imposée par la nature même de ce droit.

La question de la sanction en matière de délinquance des mineurs est au cœur du débat public. En effet, entre un désir –de plus en plus affirmé par le politique - de sanctions pénales et la nécessité- intangible- de mesures éducatives, le débat n’est pas définitivement tranché. A ce propos, il semble que la tendance actuelle avec notamment la Loi de prévention de la délinquance ou encore la Loi de lutte contre la récidive , démontre une volonté non équivoque de durcir le droit pénal applicable au mineur au détriment parfois de la fonction éducative imposée par la nature même de ce droit.

A la suite d’une infraction pénale, différentes voies du droit sont offertes à la victime afin que cette dernière obtienne réparation du préjudice qu’elle a subie. En effet, en vertu de l’article 3 du CPP, la victime d’une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut exercer selon son choix, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal

A la suite d’une infraction pénale, différentes voies du droit sont offertes à la victime afin que cette dernière obtienne réparation du préjudice qu’elle a subie. En effet, en vertu de l’article 3 du CPP, la victime d’une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut exercer selon son choix, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal. A cette dualité de voie prévue par l’article 3, il convient d’en rajouter une troisième d’origine prétorienne , l’action devant le juge administratif. Chacune de ces voies obéit d’ailleurs à des règles qui leurs sont propres, il est alors opportun de les étudier distinctement.

Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice bénéficient d'un monopole pour la signification et l'exécution des décisions de justice, ils peuvent également réaliser des constats, à la requête des particuliers ou des tribunaux et ils assurent le service des audiences auprès des tribunaux.