Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint
Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint
Publié le 16/11/13 par Maître Joan DRAY

Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs. Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur. Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être répartie entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

1 ERE CIV, 6 NOVEMBRE 2013 ET LE RAPPORT A LA SUCCESSION D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE.
1 ERE CIV, 6 NOVEMBRE 2013 ET LE RAPPORT A LA SUCCESSION D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE.
Publié le 14/11/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 a sanctionné à plusieurs titres une cour d’appel pour mauvaises interprétations des textes concernant la réduction d’une donation faite en avance sur part successorale ( anciennement en avancement d’hoirie)...Cet arrêt démontre combien les règles du rapport et la réduction sont complexes.

la cotitualarité du bail à usage d'habitation
la cotitualarité du bail à usage d'habitation
Publié le 07/11/13 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre d'une location, il arrive souvent que plusieurs locataires s'engagent sur un même bien, on parle de co-titularité. Cette article traitera de la cotitularité légale et de labcotitularité conventionnelle dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.

Peut-on contester les recommandations de la Commission de Surendettement ?
Peut-on contester les recommandations de la Commission de Surendettement ?
Publié le 05/11/13 par Maître Joan DRAY

En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes. La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.

Banquier et conflit d'intérêts : de quoi parle-t'on ?
Banquier et conflit d'intérêts : de quoi parle-t'on ?
Publié le 05/11/13 par Maître Claudia CANINI

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

Assurances-vie : le secret bancaire profite-t'il au banquier au préjudice du client ?
Assurances-vie : le secret bancaire profite-t'il au banquier au préjudice du client ?
Publié le 05/11/13 par Maître Claudia CANINI

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

Sanction du TEG absent ou erroné.
Sanction du TEG absent ou erroné.
Publié le 01/11/13 par Frédéric SINTES

TEG erroné : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Conditions de la cession du droit de bail dans un bail commercial.
Conditions de la cession du droit de bail dans un bail commercial.
Publié le 01/11/13 par Maître Joan DRAY

Dans la plupart des baux commerciaux le droit au bail ne peut faire l’objet d’une cession libre. Le locataire doit demander au bailleur une autorisation préalable. Nous verrons donc sous quelles conditions le locataire peut céder son droit au bail ainsi que les conséquences du non-respect des formalités de cession.

Mariage gay : pas d'objection de conscience pour les maires
Mariage gay : pas d'objection de conscience pour les maires
Publié le 29/10/13 par Camille CIMENTA

La loi sur le mariage pour tous publiée au JO le 18 mai 2013 ne cesse de faire couler l'encre. Pour rappel, cette loi ouvre le mariage aux personnes du même sexe ainsi que la voie de l'adoption.

L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS  DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.
Publié le 29/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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