Articles pour la catégorie : information du consommateur

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

Les taxes aériennes sont par principe remboursables lorsque le billet d’avion n’est finalement pas utilisé. Mais contrairement à ces taxes, la surcharge carburant (YQ) reste en dehors du dispositif Hamon (résultant de la loi du 17 mars 2014). Sa restitution dépendra donc le plus souvent des conditions de remboursement du billet lui-même.

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.

L’obligation d’information de l’agence dans le cadre de la vente d’un titre de transport : Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n°13-23607.

Enfin des précisions sur l’utilisation du label « fait maison » issu de la loi Hamon sur la consommation

La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.

Les apports de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation pour les restaurateurs : le « fait maison » et le « maître-restaurateur »

Contrat de vente de voyages à forfait : l’écrit serait-il devenu superflu ?

Une réforme annoncée des voyages à forfait et voyages combinés

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur mais également des mesures plus précises concernant les achats sur Internet. C’est ce dernier volet qui nous intéresse plus particulièrement.