Articles pour la catégorie : information du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : information du consommateur

L'appréciation de la disproportion du cautionnement
L'appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique). Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours
Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours
Publié le 03/05/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH
TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH
Publié le 05/02/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

Le syndic professionnel, un non professionnel!
Le syndic professionnel, un non professionnel!
Publié le 10/12/15 par lajurisprudence

Cass. Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-21.873

L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
Publié le 22/09/15 par Lydie Tollemer

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été validée par le Conseil Constitutionnel. Outre l'adoption du délit d'obsolescence programmée, cette loi prévoit également un affichage de la durée de vie des produits, mais seulement à titre facultatif.

Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Publié le 31/08/15 par Isidor Beautrelet

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

Obsolescence Programmée et Durée de vie : une notion d’industriel et non de consommateur
Obsolescence Programmée et Durée de vie : une notion d’industriel et non de consommateur
Publié le 13/08/15 par Lydie Tollemer

La loi sur le délit d’obsolescence programmée vient d’être votée et a retenu comme définition le fait de « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » Si l’idée de créer un délit d’obsolescence est remarquable, cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du fait des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a perdu certaines qualités. En effet, la 1ère version de ce texte, faisait référence à l’intention de « raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit » Quelle différence entre une durée de vie et une utilisation potentielle ?

Label « fait maison » : tentative de simplification
Label « fait maison » : tentative de simplification
Publié le 29/06/15 par Maître Valérie Augros

Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours
Publié le 23/06/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

Vente de billets d’avion : plus de transparence en ligne
Vente de billets d’avion : plus de transparence en ligne
Publié le 07/05/15 par Maître Valérie Augros

Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

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