Articles pour la catégorie : droit des assurances

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.