Articles pour la catégorie : création d'entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : création d'entreprises

Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak
Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak
Publié le 15/11/11 par Les brèves du droit éco

La Cour d'appel de Paris, dans l'affaire "Chattawak", avait persisté à requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial (CA Paris, 5ème Ch. B, 9 avril 2009), malgré la position en sens contraire de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-20772). Cette résistance des juges du fond avait conduit la Cour de cassation a rendre une nouvelle décision confirmant la validité du contrat de commission (Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773). Dans un arrêt très récent concernant une autre enseigne de textile, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elle a tiré les enseignements de l'affaire Chattawak et applique la jurisprudence de juin 2010, en rappelant que le bail commercial dont est titulaire le commissionnaire-affilié est un élément clef pour distinguer la commission-affiliation du contrat d'agence commerciale.

Le franchisé a-t-il une clientèle?
Le franchisé a-t-il une clientèle?
Publié le 10/10/11 par Jurispilote

La clientèle attachée à une franchise est-elle la propriété du franchisé ou celle du franchiseur ? La question est récurrente en pratique et mérite d’y consacrer quelques développements.

Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer
Publié le 01/06/11 par DROITISSIMO

Pour favoriser la création d’entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d’une entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés. Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé NOVELLI, alors secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Mais vous allez comprendre qu’il y a parfois loin de la promesse à la réalité.

Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commercia
Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commercia
Publié le 29/04/11 par DROITISSIMO

Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d’un enfant mineur non émancipé qui racontait ses déboires de (quasi) créateur d’entreprise.

Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée : le nouveau statut de l’EIRL
Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée : le nouveau statut de l’EIRL
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée au début de cet été. A compter de 2011, les professionnels libéraux pourront donc choisir ce nouveau statut destiné à leur permettre de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

LES CLAUSES D'EXECUTION ET DE CESSATION DU CONTRAT D'EDITION (II)
LES CLAUSES D'EXECUTION ET DE CESSATION DU CONTRAT D'EDITION (II)
Publié le 29/12/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un premier article, j'ai présenté les clauses liées à la nature des droits concédés dans le contrat d'édition et ses clauses en vue de sa publication. J'envisagerai,cette fois, d'une part les clauses liées à l'exécution même du contrat d'édition ainsi que leurs leurs sanctions ( résiliation du contrat et dommages et intérêts ), d'autre part j'aborderai la cessation du contrat.

LES FORMALITES POSTERIEURES A LA CESSION DE PARTS DE SARL (II)
LES FORMALITES POSTERIEURES A LA CESSION DE PARTS DE SARL (II)
Publié le 12/12/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, j'ai abordé les formalités PRÉALABLES à la cession de parts de SARL. Dans cet article, je me cantonnerai aux formalités POSTÉRIEURES à l'acte de cession de parts.

CEDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : LES REGLES PREALABLES A APPLIQUER
CEDER SES PARTS SOCIALES  DE SARL : LES REGLES PREALABLES A APPLIQUER
Publié le 11/12/10 par Maître HADDAD Sabine

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts).

EIRL : Statut d’Entrepreneur Individuel
EIRL : Statut d’Entrepreneur Individuel
Publié le 03/09/10 par Murielle Cahen

La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle.

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