Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit acquis »

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux.

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.