Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le notaire est-il responsable de l’insolvabilité de la caution qui intervient en garantie de paiement d’une dette ?

L'entretien, la maintenance et l'administration d'un immeuble détenu en copropriété peut engager d'importantes dépenses. Or, le syndicat chargé de remplir ces différentes missions ne dispose pas de fonds propres. Le financement de ces charges tirées de la communauté est crucial et par définition, ce financement doit être commun. Ainsi, les principales ressources proviennent des membres du syndicat eux-mêmes - à savoir les copropriétaires

La loi du 24 mars 2014 (n°2014-366) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a eu pour effet de modifier et de renforcer certaines phases de la procédure d'expulsion d'un logement à usage d'habitation - procédure prévue par aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Après avoir présenté dans un article précédent les conditions liées à l'aboutissement d'une demande d'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant, je parlerai des conséquences.

La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.

Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Il est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.