Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La fragrance d’un parfum est-elle protégeable par le Droit d’auteur? La Cour de cassation avait répondu par la négative, en 2006

Le droit de la propriété littéraire et artistique applicable aux œuvres de presse a été bouleversé, voire révolutionné par la loi HADOPI du 12 juin 2009

La transparence tarifaire est une exigence récente érigée dans le but de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence. L'obligation de facturation a pris naissance en 1941, et celle de communiquer les conditions générales de vente et les barèmes de prix, n'a été imposée que plus tardivement par la loi Royer du 27 décembre 1973. Madame le professeur Marie Malaurie-Vignal rappelle que la transparence tarifaire “n'est pas une fin en soi, mais n'est qu'un moyen de mettre en oeuvre l'obligation de loyauté” telle qu'elle est prévue par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. Depuis l'abolition du contrôle des prix, le contrôle administratif de ces derniers s'est fait par le détour de l'obligation de communication des conditions générales de vente et des règles d'établissement des factures. Ces différents moyens permettent aux agents de contrôle de l'Administration de lutter contre l'opacité tarifaire et les pratiques de prix imposés. Pour permettre le contrôle des discriminations et de l'égalité de traitement entre partenaires économiques, les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce imposent et sanctionnent financièrement la transparence des relations contractuelles. Or, trop souvent, les professionnels négligent l’importance de la bonne rédaction et de la communication de leurs conditions générales de vente.

Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d'au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées.

La pratique utilise couramment, dans le cadre des cessions de droits sociaux, et en particulier en matière de cession de contrôle, des formules permettant à une partie d’acheter ou de vendre à l’autre dans un temps futur et à un prix dont le montant ou un plancher ont été convenus d’avance, tout ou partie des droits sociaux qu’elle possède[1]. Autrement dit, les prises de participation ou les créations de filiales sont souvent réalisées par l’intermédiaire d’organismes financiers qui souscrivent ou achètent les actions d’une société dont une autre veut prendre le contrôle mais se font promettre par cette dernière que ces actions leur seront achetées au terme d’une période déterminée[2]. La convention de portage est l’opération qui permet d’aboutir à ce résultat. Elle nous semble en mériter une étude particulière en raison notamment de son utilité dans la vie des affaires, mais aussi de la complexité juridique de l’opération, laquelle fait appelle au mécanisme de l’avant-contrat. Ainsi, il convient en premier lieu de présenter l’opération de portage et d’en exposer les complexités : il s’agit d’une opération juridiquement risquée (I). Ensuite, il faudra s’interroger quant aux critères permettant de valider l’opération (II).

exposé sommaire du délit d'initié

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite loi LME a modifié de façon importante certaines dispositions touchant à l'économie du bail commercial.

Dans le contexte de crise financière et économique que connaît le milieu financier, la place marocaine se dote d'un arsenal réglementaire assez contraignant afin d'assainir la place et mettre à niveau l’activité de l’analyse financière. Ainsi, cet article met en exergue les principales dispositions de la circulaire n° 04/08 relative aux règles déontologiques applicables aux analystes financiers et ajoute quelques éléments de réflexion sur la stratégie réglementaire de l’autorité de régulation marocaine en la matière.

Comme tous marchés financiers, la place financière marocaine a besoin d’un cadre juridique et réglementaire propice afin de se développer et être attractive vis-à-vis des investisseurs locaux ou étrangers. A cet effet, cet article se propose d’examiner les contours du pouvoir du régulateur de la place marocaine à savoir le CDVM. Cette étude est confortée par une comparaison avec les pouvoirs des autres instances régulatrices en France, notamment l’AMF.

Mal aimé des particuliers, très prisé dans les groupes de sociétés, la société en nom collectif a quand même de quoi plaire. Il semble intéressant de présenter cette société afin de guider l'entrepreneur dans son choix.