Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

comment faire pour recouvrer votre créance?
comment faire pour recouvrer votre créance?
Publié le 31/01/11 par Franck AZOULAY

Le recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.

La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !
La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !
Publié le 28/01/11 par Murielle Cahen

Le brevet est une des branches de la propriété intellectuelle qui protège une innovation technique et garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il confère ainsi à son titulaire ou à ses ayant cause un droit exclusif d’exploitation .

Europe et micro projet associatif
Europe et micro projet associatif
Publié le 27/01/11 par Maïlys DUBOIS

L'Europe, pour les petites structures associatives c'est souvent très loin. Aussi c’est aussi à nous de guider et d’informer nos clients, petites structures associatives, de l’existence de cette aide pouvant servir à financer un emploi induit par l’activité ainsi créée dans la mise en œuvre du projet. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu important de vous présenter en suivant : la Mesure 4-2.3, dispositif F.S.E d'appui aux micro-projets associatifs qui s'adresse à ces structures.

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPARATION DE L’AGENT COMMERCIAL
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPARATION DE L’AGENT COMMERCIAL
Publié le 25/01/11 par Anthony BEM

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé (Cass. Com., 18.01.2011, Numéro de Pourvoi : 09-72510)

Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur
Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur
Publié le 21/01/11 par Cabinet SAYAGH

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Publié le 17/01/11 par Maïlys DUBOIS

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ACQUISITIONS DE PARTS SOCIALES ET EPOUX
ACQUISITIONS DE PARTS SOCIALES ET EPOUX
Publié le 17/01/11 par Maïlys DUBOIS

parts sociales communauté epoux biens société achat information acte nullité action

PREUVE DE LA TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR D'UN OBJET COMMERCIALISE EN CAS DE CONTREFACON
PREUVE DE LA TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR D'UN OBJET COMMERCIALISE EN CAS DE CONTREFACON
Publié le 16/01/11 par Anthony BEM

Le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation » (Cass. Civ. I, 6 janvier 2011, 09-14.505). Explications...

Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée : le nouveau statut de l’EIRL
Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée : le nouveau statut de l’EIRL
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée au début de cet été. A compter de 2011, les professionnels libéraux pourront donc choisir ce nouveau statut destiné à leur permettre de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

LES CLAUSES D'EXECUTION ET DE CESSATION DU CONTRAT D'EDITION (II)
LES CLAUSES D'EXECUTION ET DE CESSATION DU CONTRAT D'EDITION (II)
Publié le 29/12/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un premier article, j'ai présenté les clauses liées à la nature des droits concédés dans le contrat d'édition et ses clauses en vue de sa publication. J'envisagerai,cette fois, d'une part les clauses liées à l'exécution même du contrat d'édition ainsi que leurs leurs sanctions ( résiliation du contrat et dommages et intérêts ), d'autre part j'aborderai la cessation du contrat.

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