Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Les inventions de salariés
Les inventions de salariés
Publié le 10/05/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Publié le 04/05/21 par PopCompta

Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société.

Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
Publié le 04/05/21 par La zone du droit

La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation.

Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
Publié le 03/05/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.

Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Publié le 30/04/21 par Maître Isabelle GAYE

En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées.

Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Publié le 29/04/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

Aide complémentaire aux entreprises pour faire face à leurs charges fixes
Aide complémentaire aux entreprises pour faire face à leurs charges fixes
Publié le 26/04/21 par Maître Sabrina CHEMAKH

Par décret du 24 mars 2021, le Gouvernement a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité au profit des entreprises.

Bail commercial | La révision triennale du loyer
Bail commercial | La révision triennale du loyer
Publié le 26/04/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères.

Marques : Le Choc des Giants
Marques : Le Choc des Giants
Publié le 19/04/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Une marque dépourvue de caractère distinctif car descriptive d'une caractéristique du produit ou service qu'elle désigne encours la nullité.

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
Publié le 08/04/21 par Laurent LATAPIE Avocat

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

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