Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

La propriété intellectuelle, un droit fondamental.
La propriété intellectuelle, un droit fondamental.
Publié le 06/01/10 par laboratoire PrINT

La propriété intellectuelle est un droit fondamental. Les textes les plus sacrés le proclament, comme l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 15 du Pacte international de New-York relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 19 décembre 1966 ou la Charte des droits fondamentaux communautaire du 18 décembre 2000. Pourtant, arrêt après arrêt, la jurisprudence qui place très haut la propriété intellectuelle dans la hiérarchie des droits quand on lui pose une question de principe, n’en tire pas toutes les conséquences quand la question devient technique.

Jean-Baptiste Grenouille et la Cour de cassation
Jean-Baptiste Grenouille et la Cour de cassation
Publié le 06/01/10 par laboratoire PrINT

La fragrance d’un parfum est-elle protégeable par le Droit d’auteur? La Cour de cassation avait répondu par la négative, en 2006

Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009
Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009
Publié le 30/12/09 par laboratoire PrINT

Le droit de la propriété littéraire et artistique applicable aux œuvres de presse a été bouleversé, voire révolutionné par la loi HADOPI du 12 juin 2009

L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
Publié le 13/12/09 par Anthony BEM

La transparence tarifaire est une exigence récente érigée dans le but de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence. L'obligation de facturation a pris naissance en 1941, et celle de communiquer les conditions générales de vente et les barèmes de prix, n'a été imposée que plus tardivement par la loi Royer du 27 décembre 1973. Madame le professeur Marie Malaurie-Vignal rappelle que la transparence tarifaire “n'est pas une fin en soi, mais n'est qu'un moyen de mettre en oeuvre l'obligation de loyauté” telle qu'elle est prévue par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. Depuis l'abolition du contrôle des prix, le contrôle administratif de ces derniers s'est fait par le détour de l'obligation de communication des conditions générales de vente et des règles d'établissement des factures. Ces différents moyens permettent aux agents de contrôle de l'Administration de lutter contre l'opacité tarifaire et les pratiques de prix imposés. Pour permettre le contrôle des discriminations et de l'égalité de traitement entre partenaires économiques, les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce imposent et sanctionnent financièrement la transparence des relations contractuelles. Or, trop souvent, les professionnels négligent l’importance de la bonne rédaction et de la communication de leurs conditions générales de vente.

Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Publié le 14/11/09 par Anthony BEM

Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d'au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées.

La convention de portage : une opération complexe et risquée
La convention de portage : une opération complexe et risquée
Publié le 12/08/09 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

La pratique utilise couramment, dans le cadre des cessions de droits sociaux, et en particulier en matière de cession de contrôle, des formules permettant à une partie d’acheter ou de vendre à l’autre dans un temps futur et à un prix dont le montant ou un plancher ont été convenus d’avance, tout ou partie des droits sociaux qu’elle possède[1]. Autrement dit, les prises de participation ou les créations de filiales sont souvent réalisées par l’intermédiaire d’organismes financiers qui souscrivent ou achètent les actions d’une société dont une autre veut prendre le contrôle mais se font promettre par cette dernière que ces actions leur seront achetées au terme d’une période déterminée[2]. La convention de portage est l’opération qui permet d’aboutir à ce résultat. Elle nous semble en mériter une étude particulière en raison notamment de son utilité dans la vie des affaires, mais aussi de la complexité juridique de l’opération, laquelle fait appelle au mécanisme de l’avant-contrat. Ainsi, il convient en premier lieu de présenter l’opération de portage et d’en exposer les complexités : il s’agit d’une opération juridiquement risquée (I). Ensuite, il faudra s’interroger quant aux critères permettant de valider l’opération (II).

délit d'initié en droit français
délit d'initié en droit français
Publié le 06/08/09 par Coulinho

exposé sommaire du délit d'initié

LES MODIFICAIONS PAR LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE DES DISPOSITIONS DU BAIL COMMERCIAL
LES MODIFICAIONS PAR LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE DES DISPOSITIONS DU BAIL COMMERCIAL

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite loi LME a modifié de façon importante certaines dispositions touchant à l'économie du bail commercial.

Responsabilité des Analystes Financiers
Responsabilité des Analystes Financiers
Publié le 09/04/09 par Taqui Mourad

Dans le contexte de crise financière et économique que connaît le milieu financier, la place marocaine se dote d'un arsenal réglementaire assez contraignant afin d'assainir la place et mettre à niveau l’activité de l’analyse financière. Ainsi, cet article met en exergue les principales dispositions de la circulaire n° 04/08 relative aux règles déontologiques applicables aux analystes financiers et ajoute quelques éléments de réflexion sur la stratégie réglementaire de l’autorité de régulation marocaine en la matière.

Le pouvoir normatif du CDVM
Le pouvoir normatif du CDVM
Publié le 08/04/09 par Taqui Mourad

Comme tous marchés financiers, la place financière marocaine a besoin d’un cadre juridique et réglementaire propice afin de se développer et être attractive vis-à-vis des investisseurs locaux ou étrangers. A cet effet, cet article se propose d’examiner les contours du pouvoir du régulateur de la place marocaine à savoir le CDVM. Cette étude est confortée par une comparaison avec les pouvoirs des autres instances régulatrices en France, notamment l’AMF.

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