Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

While some foreign investors may think it is too early to set up a business in Myanmar, it is maybe already too late to register their trademarks.

La désignation d’un administrateur provisoire peut s’avérer très utile et permettre d’éviter que le conflit entre associés n’enlise la société dans une situation de crise qui pourrait conduire à des pertes.

Au sein des sociétés, les abus de majorité, de minorité et d’égalité génèrent des rapports conflictuels entre les associés qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société et porter préjudice à certains de ces associés. Néanmoins, la jurisprudence prévoit de nombreuses actions permettant de gérer les conflits entre ces derniers.

Une année est déjà passée… Quid du bilan des 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ? Sommes-nous parvenus à revigorer notre compétitivité ?

La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.

L'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et Groupement d'interets économique a organisé la profession des commissaires aux comptes.Ils ont une mission bien précise qu'ils exercent sans complaisanse en toute independance de manière à provoquer la sanction des auteurs d' irregularités;toutesfois les commissaires aux comptes ne peuvent éxercés leur fonction au mépris des incompatibilité. Le legislateur ohadien aborde la question de controle sous un double aspect:d'une part la répression des infractions au controle, commises par les dirigeants de la societé qui constitue alors un obstacle à ce controle, d'autre part les infraction commises par les commissaires aux comptes eux-meme dans l'exercice de leur fonction sous forme d'un refus de controle.

The following article provides an overview of the process to start a business in Myanmar.

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n°12-19790)

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de les faire bénéficier de nouvelles exonérations sociales pour renforcer le soutien à la croissance de PME porteuses d’innovation et d’emploi.PME innovantes, pensez au statut de Jeune entreprise Innovante !