La marque VENTE-PRIVEE.COM est partiellement annulée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. C'est l'occasion d'évoquer l'une des conditions de validité requises par le droit des marques.
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Propriété industrielle : annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM
Marchés publics et modification d'un groupement (cotraitance)
Commande publique - cotraitance : le point sur le regroupement de candidats en cours de consultation
« LES POUSSINS EN COUVEUSE JUSQU’A CE QUE L’ŒUF DE LA REFORME DES AE SOIT PONDU »
Au sens propre, une couveuse (ou incubateur) est une machine reproduisant les conditions de développement fœtal. Au sens figuré, utilisons ce mot pour évoquer « la gestation » d’une réforme du statut des AE qui, pour l’heure, les laissent dans l’expectative et la crainte de voir disparaître un régime juridique entrepreneurial limpide.
Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire
Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations.
Marchés publics : sous-traitants versus fournisseurs ?
Marchés publics : qui est sous-traitant ? qui est fournisseur ?
DES PROMESSES IMMOBILIERES: POURQUOI ?
Le préalable à l'acquisition d'un bien immobilier, réside dans la signature d'un avant-contrat ou promesse notarié ou sous seing privé. Il s'agit pour les parties de signer soit une promesse unilatérale de vente, qui engage l'une d'elle, soit une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes contiennent aussi des conditions suspensives légales et conventionnelles.
Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur
Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.
Le Fonds de développement économique et social en action
Les indicateurs économiques témoignent d’une amélioration de l’activité confortant les prévisions de croissance du Gouvernement. Seulement, « le bagage français est lourd » de cinq années de croissance nulle et de la perte de compétitivité accumulée sur la scène du commerce mondial. Les plus touchées par le poids « de cette longue traversée de crise » sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui connaissent de graves difficultés.
Annulation de la marque vente-privée.com pour absence de caractère distinctif
Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque « vente-privée.com » au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif.
La vente de e-cigarettes hors du réseau des buralistes constitue un acte de concurrence déloyale
Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale au profit du marchand de tabac.
