Articles pour la catégorie : contentieux bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux bancaire

Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement
Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement
Publié le 30/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire
Publié le 25/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif
Publié le 03/08/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

Recours contre les décisions du juge de l’exécution
Recours contre les décisions du juge de l’exécution
Publié le 13/10/11 par Maître Joan DRAY

Le juge de l'Exécution, juge du principal, tranche au fond toutes les contestations portées devant lui, celles, par exemple, qui portent sur l'existence ou sur l'interprétation du titre exécutoire, sur la régularité des opérations de saisie, sur la saisissabilité ou la propriété des biens saisis ; celles qui ont trait à l'extinction, depuis la délivrance du titre, des droits du poursuivant (paiement, compensation, novation, etc.). Sa décision a l'autorité de la chose jugée. La décision de ce dernier est donc notifiée par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec de-mande d'avis de réception. La notification régulière du jugement fait courrir le délai d'appel, les parties doivent donc être prudents pour envisager un recours contre les décisions du Juge de l'Exécution Quels sont les recours possibles face à cette décision?

l'autorisation de découvert tacite
l'autorisation de découvert tacite
Publié le 03/05/11 par Maître Joan DRAY

La loi (article L. 311-1 du Code de la consommation) fait bien la distinction entre le découvert exprès qui est un contrat de crédit et le découvert tacite qui n'est pas défini comme tel. L'autorisation de découvert est en général prévue par la convention de compte qui stipule le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Mais elle peut également être tacite, sans aucun contrat, auquel cas elle est déduite de l'usage courant du compte, et soumise au même régime :

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