Articles pour la catégorie : contentieux bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux bancaire

LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le 04/02/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution. Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement. En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Publié le 18/01/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
Publié le 26/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L’établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l’audience d’orientation? Analyse d’un cas d’espèce.

Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Publié le 17/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
Publié le 02/09/14 par Laurent LATAPIE Avocat

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

Saisie immobilière et procédure de surenchère
Saisie immobilière et procédure de surenchère
Publié le 13/08/14 par Laurent LATAPIE Avocat

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
Publié le 28/07/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
Publié le 15/04/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Publié le 04/03/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier
Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier
Publié le 01/10/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un jugement rendu le 2 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2ème chambre section A ; n° 12/04446) a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.

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