Articles pour la catégorie : contentieux bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux bancaire

L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure
L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure
Publié le 12/04/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.
Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.
Publié le 24/03/16 par Jérôme DHUICQ

Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation n’a jamais prétendu que - lorsque la dette globale est payable par termes successifs - ce point de départ ne pouvait être qu’unique et qu’un terme impayé pouvait dès lors emporter la prescription de l’intégralité de la dette pourtant exigible en termes successifs futurs. Le texte des attendus de ces quatre arrêts n’est en outre pas nouveau puisqu’il est exactement celui déjà employé par la Chambre sociale dans une décision du …13 décembre 1945, plusieurs fois confirmé et rappelé dans l’arrêt rendu le 28 juin 2012.

Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours
Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours
Publié le 18/02/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

L'obligation d'information en matière de cautionnemment
L'obligation d'information en matière de cautionnemment
Publié le 14/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte. Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence
Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence
Publié le 14/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

Quelles sont les dispositions légales qui fondent cette obligation de vigilance du banquier? Quels en sont les contours? Existe - t'il une atténuation à ce principe? Autant de question auxquelles nous tentons de répon dre

Assurance vie et calcul du TEG
Assurance vie et calcul du TEG
Publié le 07/12/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Publié le 18/11/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Publié le 18/08/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Publié le 09/02/15 par Yaya MENDY

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
Publié le 05/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol. En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

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