Articles pour la catégorie : procédures collectives rj/lj

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédures collectives rj/lj

La faillite en Israel, procédure pour endettement
La faillite en Israel, procédure pour endettement
Publié le 29/11/18 par Emmanuel Charbit, Avocat

En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une loi est dédiée à cette procédure, mais qu’englobe-t-elle et comment gère-t-elle de façon très stricte les relations entre créanciers et débiteurs.

Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?
Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?
Publié le 26/11/18 par Vincent MOREL

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours
Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours
Publié le 08/10/18 par Duphil Jerome

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours, celle-ci étant jugée moins sévère pour le dirigeant.

Le gérant de paille et la faillite personnelle !
Le gérant de paille et la faillite personnelle !
Publié le 01/10/18 par Maître Joan DRAY

Il arrive souvent que des gérants de paille soit désignés dans les statuts et agissent selon les ordres du véritable dirigeant, qui ne peut directement assumer la gestion de la nouvelle société. Très souvent, il s’agit d’anciens dirigeants déjà condamnés, qui ne peuvent plus assurer la direction de la société.

De l’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité dans le cadre des procédures collectives
De l’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité dans le cadre des procédures collectives
Publié le 29/08/18 par Florian Lheureux

L’article L 526-1 du Code de commerce dispose que la déclaration notariée d’insaisissabilité ne peut avoir d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Quid de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à une procédure collective, et des pouvoirs du liquidateur pour agir contre la déclaration d’insaisissabilité?

L’exequatur des jugements de faillite
L’exequatur des jugements de faillite
Publié le 23/08/18 par Maître David MOTTE-SURANITI

En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant
Publié le 20/11/17 par LLA AVOCATS

Action en comblement de passif et insuffisance d'actifs

la faute de gestion doit être antérieure au jugement d'ouverture
la faute de gestion doit être antérieure au jugement d'ouverture
Publié le 13/09/17 par Maître Joan DRAY

Pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le Tribunal doit retenir une faute de gestion à l'encontre de l'ancien dirigeant. La loi ne précise pas la période de commission. La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprise que la faute doit avoir été commis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés.
Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés.
Publié le 12/02/17 par Maître Joan DRAY

Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens. Le liquidateur judiciaire pourra alors procéder à la cession des actifs de la société, par la voie d’un plan de cession de l’entreprise et, le cas échéant, par cession isolée d’actifs (c’est-à-dire un immeuble, un fonds de commerce, une marque ou encore des stocks).

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Publié le 12/04/16 par Maître Naciri-Bennani Zineb

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

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