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Articles des blogs juridiques

LE VIOL ENTRE EPOUX: EVOLUTION LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
LE VIOL ENTRE EPOUX: EVOLUTION LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
Publié le 15/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: « constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 :le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux. Depuis la loi du 23 décembre 1980, il est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures ...

LA PREUVE DU PRET ET DE SON REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE D'ECRIT (II)
LA PREUVE DU PRET ET DE SON REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE D'ECRIT (II)
Publié le 14/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, je me suis penchée sur l'étude de la reconnaissance de dette, écrit nécessaire à l'existence du prêt et moyen de preuve de la remise de fonds. DE L'INTERET DE LA RECONAISSANCE DE DETTE COMME PREUVE DU PRET ET DE LA REMISE DES FONDS. A présent, j'analyserai la délicate question de la preuve en l'absence d'écrit, au regard de l'existence de l'obligation et du paiement.

rupture conventionnelle : bilan jurisprudentiel
rupture conventionnelle : bilan jurisprudentiel
Publié le 14/11/10 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

La rupture conventionnelle, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008. Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif.

LA SANCTION JURISPRUDENTIELLE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS POUR DEFAUT DE CONSEIL
LA SANCTION JURISPRUDENTIELLE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS POUR DEFAUT DE CONSEIL
Publié le 14/11/10 par Anthony Bem

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

LA PRIMAUTE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION EN CAS DENIGREMENT ATTENTATOIRE A LA REPUTATION SUR INTERNET
LA PRIMAUTE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION EN CAS DENIGREMENT ATTENTATOIRE A LA REPUTATION SUR INTERNET
Publié le 13/11/10 par Anthony Bem

L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet.

L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL EN APPLICATION DE L’INDICE INSEE DES LOYERS COMMERCIAUX
L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL EN APPLICATION DE L’INDICE INSEE DES LOYERS COMMERCIAUX
Publié le 13/11/10 par Anthony Bem

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

La plus-value immobilière, les points essentiels
La plus-value immobilière, les points essentiels
Publié le 12/11/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Quelques règles essentielles à retenir concernant l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en France. Différence de régimes entre résidence principale et secondaire, méthode de calcul, et exonérations.

Divorce et prestation compensatoire
Divorce et prestation compensatoire
Publié le 12/11/10 par Maître avocat

La prestation compensatoire : qu’est-ce que cela signifie ? Le mot peut apparaître barbare : elle peut être synonyme d’angoisse (comment faire face à son paiement), d’incertitudes (que puis-je demander ? à quoi puis-je prétendre ?) et d’incompréhensions (pourquoi dois-je payer ?)

DE L'INTERET DE L'ECRIT COMME PREUVE DU PRET ET DE LA REMISE DES FONDS.
DE L'INTERET DE L'ECRIT  COMME PREUVE DU PRET ET DE  LA REMISE DES FONDS.
Publié le 12/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement,puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds, pour le prêteur qui produit un écrit, souvent une reconnaissance de dette...

L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL PAR LA REVISION LEGALE TRIENNALE
L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL PAR LA REVISION LEGALE TRIENNALE
Publié le 11/11/10 par Anthony Bem

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

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