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Articles des blogs juridiques

Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière
Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière
Publié le 13/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

Google AdWords : condamnation du titulaire d’une marque pour le déréférencement d’un concurrent
Google AdWords : condamnation du titulaire d’une marque pour le déréférencement d’un concurrent
Publié le 13/08/13 par Anthony BEM

Le 14 mai 2013, la Cour de cassation a retenu la responsabilité pour faute du titulaire d’une marque qui avait obtenu de Google la suppression du référencement d’un concurrent qui utilisait sa marque comme mot-clé dans le cadre du service de référencement Google AdWords, alors même qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’était démontré (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15534).

L’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière
L’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière
Publié le 13/08/13 par Maïlys DUBOIS

L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

CONTRAVENTION AVEC VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI PAYE ?
CONTRAVENTION AVEC VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI PAYE ?
Publié le 12/08/13 par Maïlys DUBOIS

Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ? Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

NOTION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
NOTION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Publié le 12/08/13 par Maître HADDAD Sabine

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.

DIVORCE ET REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION DE BIENS PRESENTS
DIVORCE ET REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION DE BIENS PRESENTS
Publié le 12/08/13 par Maître HADDAD Sabine

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.

Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!
Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!
Publié le 12/08/13 par Maïlys DUBOIS

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

Profession de foi - par Maître Antoine Regley
Profession de foi - par Maître Antoine Regley
Publié le 12/08/13 par Descamps avocat permis

Le ressenti d'un Avocat partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance sur des mois de lutte pour la reconnaissance des droits du conducteur surpris en infraction par rapport aux règles du Code de la route.

Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Publié le 12/08/13 par Anthony BEM

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions
Publié le 12/08/13 par Anthony BEM

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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