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Articles des blogs juridiques

LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE
LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE
Publié le 25/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention Il s s’agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.

LA FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET 1 ERE CIV,29 MAI 2013
LA FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET 1 ERE CIV,29 MAI 2013
Publié le 25/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012
Publié le 25/07/13 par Maître HADDAD Sabine

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012... Quelque soit le type de régime matrimonial le conjoint ou partenaire du Pacs, doivent contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs capacités financières. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Promesse de vente d’un immeuble : restitution du dépôt de garantie à l’acheteur par le vendeur
Promesse de vente d’un immeuble : restitution du dépôt de garantie à l’acheteur par le vendeur
Publié le 25/07/13 par Anthony BEM

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d'une promesse de vente d’un bien immobilier a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si ce dépôt a été versé par un tiers (Cass. Civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10070).

Les conditions de fond et de forme de la convention d'indivision
Les conditions de fond et de forme de la convention d'indivision
Publié le 25/07/13 par Maître Johanna Sroussi

La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention?

LE DEFENSEUR DES DROITS : UNE INSTITUTION EVOLUTIVE
LE DEFENSEUR DES DROITS : UNE INSTITUTION EVOLUTIVE
Publié le 24/07/13 par NADIA RAKIB

En tant qu’autorité constitutionnelle indépendante, le défenseur des droits a pour mission de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité des citoyens. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) représente une de ses subdivisions.

Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Publié le 24/07/13 par Anthony BEM

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté, se portent caution solidaire pour la même dette, les biens communs sont engagés et seront pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-18644).

Contester une décison de redoublement
Contester une décison de redoublement
Publié le 24/07/13 par Maître Marc WAHED

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : nullité de la clause de renonciation à tout recours
Rupture conventionnelle du contrat de travail : nullité de la clause de renonciation à tout recours
Publié le 24/07/13 par Anthony BEM

Le 26 juin 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture de contrat de travail signée par le salarié et l’employeur doit être réputée non écrite, c'est-à-dire nulle et de nul effet (Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-15208).

DONATION DEGUISEE OU VENTE ?
DONATION DEGUISEE OU VENTE ?
Publié le 23/07/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence. Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

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