Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Articles
Articles des blogs juridiques
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Le traitement déplorable des élèves handicapés ou les défaillances de l’Education nationale
Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).
Le refus de renouvellement du bail commercial et le règlement d'une indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.
De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce
Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.
La rupture du contrat de l'agent commercial
La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.
Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa
Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa
Un antisémitisme en recrudescence
En France, le nombre d’actes contre la communauté juive a quasiment quadruplé l’an dernier, avec 1.676 atteintes recensées contre 436 en 2022, selon le ministère de l’Intérieur....
Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024)
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté.
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?
