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Qu'est que l'article 700 ? Quel est le rôle de l'avocat par rapport à l'article 700 ? Comment demander l'article 700 ? Qu'elle est la procédure pour demander un article 700 ?

Je vous propose un exercice de qualification et quelques réflexions autour du "foeticide volontaire"... A vos stylos !!!!

Cet article parle de l'expertise amiable et judiciaire sous l'angle de la preuve.

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.

Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.

Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa

En France, le nombre d’actes contre la communauté juive a quasiment quadruplé l’an dernier, avec 1.676 atteintes recensées contre 436 en 2022, selon le ministère de l’Intérieur....