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Articles des blogs juridiques

Le paiement de l'amende par le titulaire de la carte grise
Le paiement de l'amende par le titulaire de la carte grise
Publié le 23/04/12 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende

ASSURANCE INCENDIE:QUEL FONCTIONNEMENT ?
ASSURANCE INCENDIE:QUEL FONCTIONNEMENT ?
Publié le 22/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile). L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

Les critères d’ordre des licenciements
Les critères d’ordre des licenciements
Publié le 22/04/12 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Dès lors que l’employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d’ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.

Facebook peut être assigné en France et devant les juges français pour engager sa responsabilité
Facebook peut être assigné en France et devant les juges français pour engager sa responsabilité
Publié le 22/04/12 par Anthony BEM

Le 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation du site internet de la société Facebook, qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges, est inapplicable de sorte que les demandes de mise en jeu de la responsabilité du réseau social puisse être valablement soumises aux juridictions françaises (Cour d’appel de Pau 1ère chambre Arrêt du 23 mars 2012, Sébastien R. / Facebook).

Distribution sélective, internet et droit de la concurrence
Distribution sélective, internet et droit de la concurrence
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Internet peut-il être le lieu de la mise en place d’un réseau de distribution sélective ? Est-il possible de contractuellement interdire aux distributeurs agrées toute vente par internet ? Les fournisseurs peuvent-ils à tout le moins imposer des conditions à la distribution de leurs produits sur internet ? L’absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d’organiser ce mode de commercialisation ?

Diffamation, injure et dénigrement sur internet
Diffamation, injure et dénigrement sur internet
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Le droit protège-t-il des abus d’expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s’applique-t-elle à internet ?Quelle est la différence entre la diffamation, l’injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ?

Le langage de programmation d'un logiciel est-il protégé ?
Le langage de programmation d'un logiciel est-il protégé ?
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine.

Les aspects juridiques du télétravail
Les aspects juridiques du télétravail
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Quelles formes de travail à distance la notion de télétravail recouvre-t-elle ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre actuelles du télétravail ? En quoi le silence du Code du travail en la matière constitue-il un facteur d’insécurité juridique ? Quel est l’apport de la proposition de loi du 28 juillet 2011 pour les employés et les employeurs ?

Les Cookies et le stockage de ses données personnelles
Les Cookies et le stockage de ses données personnelles
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?

Le typosquatting : L’exploitation de nos fautes de frappes
Le typosquatting : L’exploitation de nos fautes de frappes
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

L’exploitation de nos fautes de frappes, de nos fautes d’orthographes dans la saisie de l’adresse d’un site web par un nouveau type de cybersquatter, les typosquatters.

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