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L.113-8 du Code des Assurances sanctionne par la nullité, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, et ce même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. La fausse déclaration intentionnelle suppose que la mauvaise foi de l'assuré soit caractérisée, révélant ainsi l’intention par l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque.

B. est propriétaire d’un appartement depuis plus de cinq ans, situé sur Paris. Dans le courant du mois d’août 2012, Monsieur B. souhaite remettre en location cet appartement, après avoir reçu un congé de son locataire, arrivant à expiration le 31 août 2012. Persuadé de trouver un nouveau locataire sans difficulté, Monsieur B. envisage d’augmenter considérablement le prix du loyer, en demandant désormais 1.300 Euros de loyer mensuel, au lieu des 950 Euros fixées précédemment. Monsieur B. est-il libre de relouer son appartement au prix de son choix ?

Les ventes d’ordinateurs prééquipés d’un système d’exploitation, font l’objet de vives critiques depuis plusieurs années, alimentant une jurisprudence fournie, à l’initiative d’actions exercées par des associations de consommateurs, qui mettent en avant la volonté du consommateur, de rester libre d’acheter son matériel informatique, et d’y installer ensuite le système d’exploitation de son choix, payant ou gratuit.

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site. Salomé ne sait plus quoi faire. Elle nous demande quelle stratégie adopter. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

Quelles sont les règles applicables à la saisie d'un véhicule ? peut-elle se faire virtuellement ?

Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

Vous répondez à la question de Philippe qui s’est marié à Las Vegas au court d’un séjour avec sa copine, il vous dit qu’il l’a fait sur un coup de tête. De retour à Paris, ce qui était un jeu au départ (probablement arrosé) est devenu un casse-tête juridique. Puisque quelques mois après leurs retour ils ont décidé de ce séparer et le problème c'est que la copine de Philippe le menace de faire reconnaître leur mariage en France et de lui demander de l'argent pour le divorce… Philippe ne sait plus quoi faire, il ne pensait pas que ce marier devant Elvis Presley aux Etats-Unis pouvait être officiel en France ! Il nous demande ce qu'il est ? Maître Matthieu GALLET, barreau de Paris est avec nous

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l'assureur du médecin équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi ouvre un chantier législatif qui devrait profondément modifier certains chapitres du code du travail.

Patrick est candidat a un nouvel emploi dans une entreprise, chargée d’assurer la sécurité des aéroports ; ayant passé avec succès différents entretiens d’embauche, il se voit finalement refuser le poste convoité, du fait de son casier judiciaire qui comporte la trace d’une ancienne condamnation, incompatible avec l’emploi envisagé. Dépité, il se demande quoi faire, afin d’éviter que la situation se reproduise à l’avenir.