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La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009. Si une mainlevée de la mesure de tutelle est concevable à tout moment son renouvellement peut intervenir à l'issue des années de mise en place de la mesure...

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).

Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Elles sont un réel moyen de protéger un créancier dans ses droits et de faire pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d'une créance,puisque les biens ne pourront plus faire l'objet d'opérations juridiques: exemple être vendus ou attribués. En un mot la créance est gelée, immobilisée, les biens sont indisponibles tant qu'une décision définitive et exécutoire sera attendue et tout ceci pour pallier au risque d'insolvabilité du débiteur. C'est pourquoi des conditions de forme, de délais et de fond sont à respecter. A défaut,si les conditions de son obtention ne sont pas remplies. la mesure conservatoire pourra être annulée ..

L'achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d'autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien.

Le 16 avril 2012, la cour d'appel de Douai a jugé que les anciens salariés de société ne peuvent s'exprimer librement sur internet lorsqu'ils sont tenus par une clause de confidentialité, malgré la véracité des propos diffusés (Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012. Eric N. / Access From Everywhere).

Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, dans une décision du 4 mai 2012. Cette décision laisse un vide juridique.

A partir du moment où un employeur, propose de changer de fonctions , un nouveau poste ou une promotion professionnelle, à son salarié pour l'affecter à un nouveau poste, donc pendant l’exécution du contrat, il peut imposer une période probatoire, Cette période, sauf interdiction envisagée par la convention collective sera intégrée dans un avenant au contrat de travail.Pourquoi une telle période ? En fait, celle-ci sera destinée à permettre à l'emploueur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans ce nouveau poste et de retourner à la case départ, pour faire machine arrière. Indépendamment de la qualification qui sera donnée par les parties, les juges du fond n'hésiteront pas à qualifier une période d'essai en période probatoire ou inversement, étant souverains dans leur appréciation pour interpréter les dispositions contractuelles.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le caractère dérisoire d'une clause de non concurrence le 16 mai 2012, pourvoi N° 11-10760 qui rappelle qu'en cas de nullité d'une clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution de la clause de non-concurrence illicite.

Le 16 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a jugé que la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est dérisoire est nulle et que le juge ne peut en fixer le montant (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760).

Une proposition de loi d'un député UMP qui vise à intégrer dans le code civil la réparation si possible en nature du préjudice fait à l'environnement. Intéressant mais intriguant...