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Articles des blogs juridiques

Saisie immobilière - Appel d'un jugement d'orientation - Procédure à jour fixe
Saisie immobilière - Appel d'un jugement d'orientation - Procédure à jour fixe
Publié le 18/04/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision récente du 22 février 2012 que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La notion de "candidat évincé" définie assez largement dans le cadre d'un recours "Tropic"
La notion de
Publié le 18/04/12 par Droit public des affaires

Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

QUEL SORT POUR LE BAIL COMMERCIAL APRES UN DEPOT DE BILAN ?
QUEL SORT POUR LE BAIL COMMERCIAL APRES UN DEPOT DE BILAN ?
Publié le 18/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation
De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation
Publié le 18/04/12 par Nicolas Guerrero

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.

Le droit à rémunération de l’agent immobilier conditionné à des formalités légales
Le droit à rémunération de l’agent immobilier conditionné à des formalités légales
Publié le 18/04/12 par Anthony BEM

Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le négociateur immobilier n’a pas le droit au paiement de ses commissions relatives aux ventes qu’il a conclu à défaut d’être titulaire de la carte professionnelle ou de l’attestation préfectorale et ce malgré les contrats qui ont pu être conclus entre les parties et prévoyant les modalités de rémunération du négociateur immobilier (Cass. Civ. I, 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-15569)

Pouvoirs du gérant d’une SARL et actualité jurisprudentielle :
Pouvoirs du gérant d’une SARL et actualité jurisprudentielle :
Publié le 18/04/12 par Maître Joan DRAY

Le gérant de la SARL est celui qui la représente et peut donc, à ce titre, accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. En effet, le gérant d’une SARL dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société. Toutefois, il est possible de limiter ses pouvoirs par une clause statutaire, mais la portée d’une telle limitation diffère selon que l’on est en présence d’associés ou de tiers. Cet article a pour objet de rappeler les pouvoirs du gérant vis-à-vis les associés ainsi que les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers.

La répression des atteintes à l’intégrité physique des personnes :
La répression des atteintes à l’intégrité physique des personnes :
Publié le 18/04/12 par Maître Joan DRAY

En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n’est pas la seule puisque l’on protège également l’intégrité physique de la personne ; En effet, on a dans le Code pénal un certain nombre d’infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne soit qui vont mettre en danger cette intégrité physique sans pour autant qu’un dommage ne surviennent. Les violences définies par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants peuvent appartenir à la catégorie des contraventions, à celle des délits ou encore à celle des crimes en fonction du résultat et des circonstances aggravantes. L’objet de cet article est les violences à l’intégrité physique de la personne qui sont constitutives d’une contravention ou d’un délit. En la matière, l’incapacité totale de travail est l’un des éléments déterminant de la qualification de l’infraction et en conséquence de la pénalité encourue. il s’agira dans cet article de préciser les pénalités encourues en cas de violences contraventionnelles et en cas de violences délictuelles.

La saisie -rémunération
La saisie -rémunération
Publié le 18/04/12 par Maître Joan DRAY

Le débiteur dont les rémunérations font l'objet d'une saisie peut contester la mesure d'exécution engagée par son créancier. Différents moyens peuvent ainsi être opposés par le débiteur et conduire à la mainlevée, totale ou partielle, de la saisie. Vous faites l’objet d’une saisie des rémunérations et vous souhaitez la contester. Cet article a pour objet de rappeler dans un premier temps les motifs que peut soulever le débiteur afin de contester la mesure avant de voire la procédure à suivre.

Le directeur de publication d’un site internet est celui dont le nom figure dans les "mentions"
Le directeur de publication d’un site internet est celui dont le nom figure dans les
Publié le 17/04/12 par Anthony BEM

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le N°1 des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Si a priori, il n'y a aucun rapport entre Marine Le Pen et un hébergeur technique de site internet, la justice en a jugé autrement pour la première.

insolite un panneau vous insultait à chaque excès de vitesse
insolite un panneau vous insultait à chaque excès de vitesse
Publié le 17/04/12 par CABINET BENHAMRON

insolite, un panneau routier vous insultait à chaque excès de vitesse

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