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Articles des blogs juridiques

La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »
La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »
Publié le 10/05/11 par Anthony BEM

L’absence de réglementation précise concernant le marquage d'origine des produits, appelé couramment « Made in », tant en France qu’au niveau européen, est source d’insécurité juridique pour les fabricants et les importateurs et est en contradiction avec les exigences des citoyens en terme de qualité et de sécurité des produits.

LES MOYENS DE PREUVE DE L'ADULTERE ET 1 ERE CIV,4 MAI 2011
LES MOYENS DE PREUVE DE L'ADULTERE ET 1 ERE CIV,4 MAI 2011
Publié le 10/05/11 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706 aux visas de l’article 259 du code Civil 205 du NCPC sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l’espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse.

ILLUSTRATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE.
ILLUSTRATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE DANS LE  CONTRAT D'ASSURANCE.
Publié le 10/05/11 par Maître HADDAD Sabine

La 2ème chambre civile a rendu un arrêt intéressant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009. En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident. La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite sous prise d'alcool ?

Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image
Publié le 10/05/11 par Anthony BEM

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

Contrat de crédit affecté : les dangers du financement des panneaux solaires
Contrat de crédit affecté : les dangers du financement des panneaux solaires
Publié le 10/05/11 par litigecredit

Pour financer un bien ou une prestation de service, les consommateurs ont le choix entre un crédit à la consommation classique ou un crédit affecté au financement de ce bien ou de ce service.

Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date a
Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date a
Publié le 10/05/11 par DROITISSIMO

Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d’abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle résiliation et que le service clientèle de ces opérateurs n’hésite pas à vous affirmer le contraire.

RSA : minimum social contre un minimum de travail ?
RSA : minimum social contre un minimum de travail ?
Publié le 10/05/11 par Juritravail

Dimanche 8 mai, dans une interview sur RMC, Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes a évoqué des pistes d'amélioration du versement du RSA (Revenu de Solidarité Active). Il va notamment déposer une proposition de loi pour que le RSA soit versé en contrepartie d'un « travail social » de 5 heures hebdomadaires de travail d'intérêt général réalisé par les bénéficiaires du RSA.

La responsabilité pénale du gérant de SARL ou d’EURL
La responsabilité pénale du gérant de SARL ou d’EURL
Publié le 09/05/11 par Anthony BEM

Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).

DIVORCE ET DISSIMULATION DES ELEMENTS DE REVENUS: ATTENTION A NE PAS TROMPER LES JUGES.
DIVORCE ET DISSIMULATION DES ELEMENTS DE  REVENUS: ATTENTION A NE PAS TROMPER LES JUGES.
Publié le 09/05/11 par Maître HADDAD Sabine

La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres ont un coût. Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. La dissimulation de ses éléments de revenus ou patrimoine pour tromper la religion du juge en fait partie lorsqu'elle aura permis d'atténuer une condamnation ( ex dans la fixation d'une prestation compensatoire, pension alimentaire, dommages et intérêts...) Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera en effet, le juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. Le débiteur de la pension alimentaire, pourra demander à l'administration fiscale de consulter les revenus déclarés par son créancier...

L'encadrement de l'Etat dans la théorie de l'institution de M. Hauriou
L'encadrement de l'Etat dans la théorie de l'institution de M. Hauriou
Publié le 09/05/11 par François Fournier-Murphy

Le juriste toulousain Maurice Hauriou fut l'un des premiers à théoriser la limitation de l'Etat par le droit.

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