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Lorsque le juge aux affaires familiales statue dans l'intérêt de l'enfant et des familles, il dispose de plusieurs moyens en amont pour se "faire une idée juste de la situation." Les mesures avant dire droit peuvent révéler une importance considérable...

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament... Quelles sont les autres limites à ses droits ?

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

Après avoir analysé la définition et la prévention en matière de harcèlement sexuel, au sein de l'activité professionnelle et en dehors, je présenterai les sanctions du délit.

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.

Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". et l'article L 1153-1 du code du travail qui dispose: "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits"

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF Dans un acte unique l'administration prend trois décisions en une : --un refus d'octroi d'un titre, --une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et --la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.