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Les juges peuvent accorder au conjoint des dommages-intérêts pour réparer le préjudice d'une particulière gravité qu'il subit en raison du divorce.

Libération et travail des femmes ont aussi leurs revers de la médaille, la prestation compensatoire est versée par le mari ou la femme à l’autre conjoint en cas de disparité économique créée par le divorce. Pour savoir qui devra la verser, voici ses caractéristiques.

La loi est de plus en plus protectrice des violences au sein du couple. Alors que des violences peuvent être contraventionnelles ,du ressort du tribunal de police, lorsque le taux d’incapacité totale de travail (ITT) est de moins de 8 jours, la violence dans le couple sera toujours un délit du ressort du tribunal correctionnel. Violence physique ou morale, la sanction existe clairement dans les deux cas. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est venue compléter l’arsenal pénal.

Toute personne est en principe capable d’exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé par une personne qui n'a pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature ?

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 a institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, qui sont d'ailleurs fréquement d'ordre public. C'est notamment le cas concernant la durée du bail, fixée pour une durée minimale de 9 ans, et dont l'expiration se fait selon un formalisme particulier. Afin de ne pas être enfermé dans ce statut, il est tout de même possible de conclure des conventions autres que le bail commercial.

Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde.