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Le 13 octobre 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion tout en jugeant que la mise en place de mesures de filtrage n’est pas exclusive de la qualité d’hébergeur (CA Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 13 octobre 2010, M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion)

Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la jouissance du bien , la perception des fruits ) ou la nue-propriété. Rien n'empêche aussi de céder, de façon encore plus restreinte un simple droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits encore moins importants ...

Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement d'un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement».

Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial.

Suite à la déclaration du président N. Sarkozy relative à un projet de loi sur la dépendance, il paraît nécessaire et utile de revenir sur tous ces termes barbares que sont tutelle, curatelle et autre sauvegarde de justice. En effet, ces termes ont tous un sens propre, s’appliquent dans des conditions spécifiques et offrent des protections différentes. Cependant, ces termes sont tous mal connus. Evoquant la dépendance et la mise sous protection d’un proche, nous ne sommes que trop rarement au fait des moyens juridiques à notre disposition et à celle de nos proches. La connaissance de ces procédures est un outil supplémentaire pour faire face aux coups durs de la vie et permet de pouvoir agir et décider en connaissance de cause lorsque les événements le réclament. Nous allons commencer par la sauvegarde de justice qui est la mesure la moins contraignante dans la protection juridique des personnes (art. 433 et suivants eu Code civil).

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine qui sera majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. Dans un précédent article, j'ai présenté l'évolution jurisprudentielle et législative. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoints à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce… - cela suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Dans cet article, j'aborderai la preuve du défaut de consentement.

Des idées portant sur la réforme pénale nécessaire au-delà de la seule présence de l'avocat en garde à vue

La loi d’amnistie est une tradition française qui date de la commune de 1881. L'amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l'« oubli » d'actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Elles ont eu lieu à l’occasion d’évènements historiques tels les accords d'Évian, pour les infractions des manifestants de Mai 68, ou encore les violences commises par les indépendantistes en Nouvelle-Calédonie dans les années 1980. Puis, à l’occasion de chaque élection présidentielle. Elle fait partie des attributions du Chef de l’état, qui a le pouvoir de gracier un condamné. La loi d’amnistie, toutefois, se différencie de la grâce présidentielle en ce qu’elle est une mesure collective et est une mesure de pardon sur les infractions commises lors de la présidence précédente. Le fait d’invoquer les infractions les sanctions frappées par cette mesure constituait même une infraction.