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La rupture conventionnelle, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008. Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif.

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet.

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

Quelques règles essentielles à retenir concernant l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en France. Différence de régimes entre résidence principale et secondaire, méthode de calcul, et exonérations.

La prestation compensatoire : qu’est-ce que cela signifie ? Le mot peut apparaître barbare : elle peut être synonyme d’angoisse (comment faire face à son paiement), d’incertitudes (que puis-je demander ? à quoi puis-je prétendre ?) et d’incompréhensions (pourquoi dois-je payer ?)

Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement,puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds, pour le prêteur qui produit un écrit, souvent une reconnaissance de dette...

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

Dans notre actualité, on entend souvent le mot « faute grave » à l’occasion d’un licenciement si bien qu’il n’est pas inutile de rappeler le sens et la portée de cette notion. L’examen de l’actualité permettra de retenir que certains faits emportent tantôt la qualification de faute grave, tantôt une autre. En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur a la faculté de prononcer des sanctions à l’encontre d’un salarié qui aurait violé ses obligations contractuelles. L'employeur est seul juge pour déterminer si le salarié a commis une faute disciplinaire et pour déterminer la gravité de la faute : légère, sérieuse, grave ou encore lourde (C. trav., art. L. 1331-1). C'est, encore, l'employeur qui décide du principe et de la nature de la sanction qui sera prise contre le salarié fautif. Le licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié (disciplinaire ou non), soit pour un motif économique. Le licenciement pour motif personnel ne peut reposer que sur des faits objectifs imputables au salarié. Ce pouvoir disciplinaire est le corollaire du pouvoir de direction Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, il s’agira d’un motif nécessairement personnel et disciplinaire. Cela étant, il ne faut pas confondre une faute avec une cause réelle et sérieuse. L’employeur peut décider de licencier un salarié en se fondant sur une cause réelle et sérieuse mais pas nécessairement pour une faute. En effet, il a la possibilité de décider de manière unilatérale de licencier un salarié s’il estime que celui-ci a commis une faute grave. De nombreux salariés se voient notifier un licenciement pour faute grave et s’interrogent sur la portée et les conséquences de cette qualification et considèrent également que leur comportement n’est pas fautif. De ce fait, il est utile de connaître cette notion et ses applications jurisprudentielles.

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société. Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l’allocation aux mères de familles, l’allocation agricole ou encore l’allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu’il convient d’appeler le « minimum vieillesse ».