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Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, et ce par lettre RAR ou , selon le contrat en envoyant le formulaire de rétractation par lettre RAR, il faut rappeler certaines exceptions pesantes. C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un couple d’internautes, réservataires d’une prestation hôtelière en 2007 à Dakar par internet auprès d’une agence de voyage. Suite à une erreur de saisie liée aux dates de séjours lors de l’enregistrement de la commande, la modification ou le remboursement de la prestation avait été réclamé à l’agence de Voyage. Refus catégorique de l’agence. C'est dans ce contexte que La juridiction de proximité, saisie par le couple leur avait donné gain de cause en retenant que les époux ont été privés de leur faculté de rétractation, même par voie électronique. C'est cette décision qui vient d'être censurée par la cour de cassation: 1ère Civ 25 novembre 2010...

La clause de confidentialité, à ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l’espace, est celle par laquelle l’entreprise entend protéger un savoir-faire qui lui est propre.

Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 8 novembre 2010, que des sociétés commerciales peuvent utiliser sur internet les titres et qualité réglementés, notamment via le programme Adwords de Google, sans que l'on puisse valablement leur reprocher une concurrence déloyale ou une pratique commerciale trompeuse.

Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants, La solidarité n'aura pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il convient d'aborder ces limites posées par la situation du couple et par l'article 220 al 2 du code civil.

Le salarié qui sollicite la résolution judiciaire de sont contrat de travail peut il demande une indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement?

A partir du 1er décembre 2010, les automobilistes parisiens pourront stationner sur une grande partie des emplacements de livraison entre 20h et 7h du matin

La loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a certes précisé les règles applicables aux actes personnels des majeurs parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi soulève bon nombre de difficultés d'interprétation qu'il convient d'examiner.

Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leurs préjudices physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France).

De nombreux copropriétaires souhaitent entreprendre des travaux à l’intérieur des parties privatives de leur lot ou qui affectent les parties communes. Avant de réaliser ces travaux, chaque copropriétaire doit veiller à respecter les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble. Tout l’intérêt du sujet porte sur le fait de savoir dans quel cas le copropriétaire est libre de mener des travaux selon ses propres projets. Nous verrons dans un premier temps les droits et limites aux travaux entrepris à l’intérieur des parties privatives (I) et l’autorisation nécessaire pour effectuer des travaux affectant les parties communes (II).