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L'employeur peut-il utiliser une correspondance privée du salarié, un email ou un SMS par exemple, pour le licencier ?

Cass.soc 18 mai 2008 n° 07-40.002 Lorsqu’une entreprise atteint une certaine taille, il est de plus en plus fréquent que le chef d’entreprise soit amené à opérer une délégation de pouvoir. Par celle-ci, ce dernier s’exonère ainsi de toute responsabilité s’il est démontré que l’infraction été commise par le préposé désigné par lui pourvu de la compétence ainsi que de l’autorité nécessaire pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur. Apparue d’abord dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité ( Arrêt de principe : 28 juin 1902, Bull.crim n°237), la délégation de pouvoir s’est généralisée et trouve son fondement légal dans l’article L.263-2 de notre code du travail. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 13 mai 2008 s’il ne fait que rappeler certains principes déjà bien connus de tous mérite toutefois une attention particulière à certains égards.

Cass.soc, 5 mars 2008,n° 06-45.888 FS - PBR , Snecma c/ Syndicat CGT Snecma Gennevilliers

Qu'est ce que le bien commun ? Concrètement, philosophiquement, économiquement, juridiquement ? Retour sur une notion parfois floue.

Des huissiers de justice, officiers publics et ministériels réalisent pour vous de véritables constats d’huissier en ligne. Les constats permettent de prouver, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page, d’un lien ou d’un site, une diffamation, un plagiat, une publicité mensongère, une concurrence déloyale, du parasitisme, des malfaçons etc.

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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Beaucoup de citoyens, de juristes et d'associations s'inquiètent de la multiplication des atteintes aux droits de la presse et en particulier au secret des sources. Voici 4 propositions pour améliorer la protection des journalistes et de leurs sources.

Il est possible de se défendre seul devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez victime ou prévenu. Vous pouvez aussi vous faire assister et conseiller par un avocat. Quelques lignes sur les raisons de choisir un conseil pour votre défense.