Articles pour la recherche "immobilier"

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude.

Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

Civ. 1ère, 18 juin 2014, 13-13553