Articles pour la recherche "immobilier"

Encadrée par la loi, l'annonce immobilière contient des informations obligatoires. Mais elle permet avant tout d'attirer l'attention de l'acquéreur potentiel et de distinguer votre bien des autres produits sur un marché concurrentiel.

'le juste prix" de votre bien immobilier c'est celui qui vous permet de trouver rapidement un acquéreur à une somme qui vous convient, et règle vos affaires. Il est impossible de connaître par avance le prix de vente précis, mais le vendeur doit le fixer dans son annonce et c'est parfois un problème. .

Les diagnostics techniques informent l'acquéreur sur l'état du bien immobilier. Leur communication est obligatoire pour formaliser la vente.

L'expulsion consiste dans la libération forcée d'un local des personnes et des meubles qui l'occupent. C'est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui est venue réglementer dans son ensemble les mesures d'expulsion en précisant, dans ses articles 61 à 66, les conditions et la procédure à suivre en la matière.

Le nouveau Ministre de l'Economie, Moshé Kahlon, souhaite augmenter la taxe d'acquisition à partir du second appartement de 5 à 20%.

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.