Pour la Cour de cassation, il est clair que dès lors que la date de cessation des paiements figure dans une insertion, elle doit impérativement être exacte.
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Articles des blogs juridiques
L’indication de la date de cessation des paiements doit être exacte lorsqu’elle figure au BODACC
La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel.
Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?
Le solde de tout compte : contenu et conséquences ?
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.
Paroles d'étudiants : rapport sur la visite de la maison d'arrêt du 25 février 2016
La parole est aux étudiants : dans ce compte-rendu, Farah Thomas, brillante étudiante de L2 à l'UPJV a recensé les réactions de ses camarades ! Ces propos sont surprenants voire parfois dérangeants ! Je n'ai pas retouché ces propos...
Croisière fluviale : responsabilité du transporteur de passagers
Un an après… Retour sur la décision de la Cour de Cassation précisant le régime du contrat de transport fluvial.
Le pouvoir général de l’avocat est insuffisant pour actionner une garantie bancaire
L’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.
La dictature du positivisme conduit-elle nécessairement à l’obsolescence?
Article publié également à http://www.justicepenale.net/#!L’enseignement-en-droit-pénal-la-dictature-du-positivisme-conduitelle-nécessairement-à-l’obsolescence-/cmbz/56e04bc00cf2a71b043c863e Avec cette nouvelle contribution sur l’enseignement après « Renouveler les méthodes d’enseignement en droit : pour une pédagogie 2.0 innovante ! » et « Enseigner la prison aux étudiants en droit : voir pour mieux comprendre ? » je me penche cette fois sur la difficulté d’enseigner le droit pénal et la procédure pénale dans un contexte d’instabilité législative.
Enseigner la prison aux étudiants : voir pour mieux comprendre ?
Article publié également à http://www.village-justice.com/articles/Enseigner-prison-aux-etudiants,21608.html Voilà déjà de nombreuses années que je dispense des enseignements de droit pénal et la même question se pose systématiquement : comment aborder ce cours ? Très rapidement, la solution s’est imposée. Le droit pénal véhicule un grand nombre de fantasmes et d’incompréhensions, qu’il faut évacuer. J’ai donc pris l’habitude de commencer par une question toute simple « à quoi sert la prison ? »
Enseigner mieux par des « cours connectés ». Pour une pédagogie 2.0
Article publié également à http://www.village-justice.com/articles/Renouveler-les-methodes,21578.html L'enseignement juridique peine à se réformer. Les méthodes classiques sont décriées et souvent inefficaces. Les enseignants feraient mieux d'utiliser les nouvelles technologies
