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les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble et qu’il souhaite restaurer mais qu’il n’a aucune intention de louer, il ne pourra déduire ni les intérêts d’emprunt, ni les dépenses de travaux qu’il va supporter. Les montages jugés comme abusifs consistent notamment à acquérir un immeuble sous couvert d’une SCI, de conclure un contrat de bail purement formel (avec un associé ou un membre de la famille) pour faire échec à l’exclusion de déduction des charges des revenus. L’administration fiscale peut considérer que la conclusion de ce contrat n’a qu’une finalité fiscale (permettre de déduire les charges foncières) et qu’en réalité la SCI se réserve la jouissance du bien, il y aura abus de droit.

L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois conditions. Elles seront détaillées dans cet article.

Votre retraite approche, votre Caisse vous a adressé une estimation du montant de votre pension. Voici un mémento pour comprendre l'estimation, notamment concernant les décotes et majorations. Une prochaine étude sera consacrée à la contestation du montant de la retraite.

Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.