Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.
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Articles des blogs juridiques
Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement
Modalités de récupération du permis de conduire
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail
Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?
Le permis probatoire, tout savoir
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable
Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?
Licenciement et ordonnances "Macron"
L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements.
Prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux
L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».
Lutte anti-contrefaçon : la douane et ses services spécialisés (DNRED, Cyberdouane et SNDJ)
La douane est un acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon en France. Elle dispose de services spécialisés particulièrement efficaces : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cyberdouane et le Service national de douane judiciaire (SNDJ).
Résiliation judiciaire du contrat de travail du journaliste pigiste, privé de piges
A quelle date la résiliation du contrat de travail du journaliste pigiste doit-elle être fixée en cas d'arrêt des piges par l'employeur ? Le pigiste doit-il être ou ne pas être à la disposition de son employeur ?
Tenue de travail : peut-on mettre en place une caution à la charge du salarié ?
L’employeur peut être amené à fournir une tenue de travail à ses salariés. Comment peut-il se prémunir contre une dégradation ou une perte par les salariés ? Quelles sont les limites ?
