Articles pour la catégorie : propriété intellectuelle

La jurisprudence de la Cour de cassation refuse encore à ce jour d’accorder une quelconque protection à la fragrance composant le parfum en la considérant comme une simple mise en œuvre d’un savoir-faire. Comment dès lors préserver une « recette olfactive » ?

Les œuvres absolument originales, c’est-à-dire celles qui n’empruntent aucun élément à une œuvre préexistante, se font de plus en plus rares voir même théoriques. En effet, la plupart des œuvres de l’esprit sont composées d’un ou de plusieurs éléments de créations préexistantes qui font, ou non, l’objet d’une réservation par le droit d’auteur ou par un autre droit privatif. Les œuvres transformatrices, qui reposent sur la manipulation des images et des sons, prennent de plus en plus d’ampleur avec les technologies numériques et, tout en bousculant les fondements du droit d’auteur, elles suscitent la réflexion des pouvoirs publics.

Chaque jour, plusieurs milliers d’applications apparaissent afin de satisfaire les besoins et les plaisirs des mobinautes. En effet, le téléphone mobile et la tablette sont aujourd’hui devenus les accessoires indispensables des consommateurs et à l’aide des applications proposées tout devient possible ou presque. Les acteurs de tous les secteurs d’activité confondus ont bien compris la demande et ne cessent de se conformer au marché pour bénéficier de l’intérêt économique que présente ce nouvel outil de communication performant.

Alors qu’auparavant seul le jus semblait compter, à l’aube du 20ème siècle le flacon appartient au rêve et devient un objet exceptionnel. L’art de la parfumerie apparaît comme un phénomène de société et découle d’une longue stratégie opérée par les parfumeurs, de la conception de la fragrance et du flacon jusqu’à la distribution. Une protection juridique s’avère alors nécessaire pour protéger cette création artistique et industrielle.

La contrefaçon de médicament est une activité qui rapporte gros et dont les processus de fabrication, de transit et de distribution des médicaments ne nécessitent qu’un faible investissement de départ. Les principaux marchés sont les pays en voie de développement, mais également Etats-Unis. La France est encore relativement préservée. La prise de conscience de l'ampleur de la contrefaçon est tardive, en raison de la nécessité de s’adapter à des réseaux transfrontaliers et à une contestation de fond de la notion de propriété intellectuelle. Les entreprises victimes doivent adapter leur communication, notamment en rappelant les problèmes de santé publique provoqués.

While some foreign investors may think it is too early to set up a business in Myanmar, it is maybe already too late to register their trademarks.

Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent, pour chaque œuvre de l’esprit dont la protection est sollicitée en justice, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une œuvre originale. (Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 10-16063 et 10-30676)