Articles pour la catégorie : droit et vie privée

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).

Marie, locataire d’un appartenant dans un immeuble, est continuellement dérangée par ses voisins de l’appartement situé en dessous du sien. Non seulement ces derniers mettent régulièrement le volume de leur musique à fond, mais en plus ils laissent trainer leurs poubelles plusieurs jours sur le pallier, causant des odeurs nauséabondes dans la cage d’escalier. Marie, très ennuyée par ces troubles, nous demande conseil pour savoir ce qu’elle peut entreprendre.

Le droit moral des artistes demeure au delà de la durée légale de la propriété intellectuelle: c'est un droit perpétuel qu'il ne faut pas sous estimer !

Au-delà de la mise en place de la riposte graduée, la Haute Autorité doit également soutenir le développement de l'offre légale. Sa principale action dans ce domaine est le label PUR (Promotion des Usages Responsables), qui vise à distinguer les plateformes de téléchargement légal des autres sites (nombreux, sommes toutes, encore).

Un chausseur sachant chausser doit savoir chercher l’originalité dans sa création, sinon cela pourrait lui en cuire chaudement.

La publication par autrui de photos sur internet peut parfois poser problème pour la personne prise en image.

Un artiste sort avec une jeune femme dont il prend des clichés sensuels comme à son habitudes avec ses conquiêtes. Il se sert ensuite de ces photos privées pour promouvoir son art. Or, quand le couple rompt, la donne change et le modèle exige le retrait des photos en arguant le droit au respect de sa vie privée. Qui a tort, qui a raison?

Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.

Le droit à l’image existe pour tous, ainsi même le simple quidam se voit reconnaître un préjudice pour l’utilisation illicite de son image (I) mais quand il s’agit d’indemniser celui-ci, il convient de distinguer selon les situations (II).

La problématique de la défense de l’image des défunts pose des questions qui ne sont pas sans rappeler l’exercice d’un autre droit de la personnalité : celui du droit moral de l’artiste après son décès.