Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats non prévus par la loi
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur
Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.
Définition et régime juridique de la fiducie-transmission
Qu'est ce que la fiducie-transmission?
L’évolution de la notion de contrat au travers des smart contracts et de la technologie blockchain
La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ?
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?
Fiducie : les devoirs et la responsabilité du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté rechargeable
La fiducie constituée à titre de garantie peut elle être rechargeable ?
Différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement ou avec entiercement
Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ?
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