Articles pour la catégorie : droit en général

La signature d'un gérant de société apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre permet-elle de considérer que le gérant s’est engagé à titre personnel en qualité d’avaliste ?

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

Le Chef de l’État et Magistrat Suprême a procédé ce 06/11/2024 au lancement des travaux des états généraux de la justice sur le thème : « Pourquoi la justice congolaise est-elle malade? Quelle thérapie face à cette maladie? ».

Les emprunteurs peuvent-ils obtenir la nullité des demandes de remboursement anticipées des crédits lorsque le délai de paiement, de 15 jours, laissé par la banque est insuffisant ?

Le contrôle judiciaire qui interdit à un fonctionnaire de police d'exercer toutes fonctions de police, lui permet toutefois de continuer à occuper des emplois administratifs ou un poste de serveur à la cafétéria du service.

En règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire.

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires ?