Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Tout savoir sur la procédure de changement de sexe
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe
Publié le 26/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Annulation des effets d’une clause d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
Publié le 26/09/22 par Anthony BEM

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

La restitution des animaux vivants confisqués
La restitution des animaux vivants confisqués
Publié le 21/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?

Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Publié le 20/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

La responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité fiscale du dirigeant
Publié le 16/09/22 par Maître Joan DRAY

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial
Publié le 15/09/22 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.

la preuve du harcèlement moral
la preuve du harcèlement moral
Publié le 14/09/22 par Maître Joan DRAY

L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.

La condition suspensive d'obtention d'un prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt
Publié le 13/09/22 par Maître Joan DRAY

Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.

L’installation d’abri de jardin en copropriété
L’installation d’abri de jardin en copropriété
Publié le 12/09/22 par Légavox

Dans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.

"Joyaux de la Couronne" - Curieuse synchronicité?
"Joyaux de la Couronne" - Curieuse synchronicité?
Publié le 09/09/22 par Cassou

Le jour précis où décède la reine Elizabeth II, je termine ce tableau qui lui est consacré.

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