Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?

Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent soulever tous griefs ou fautes et ce même postérieurement à l'ordonnance de non conciliation En effet, durant toute la procédure de divorce, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs sont maintenus.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013

Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées sur plusieurs fondements dont l’enrichissement sans cause ou injustifié retenu par les tribunaux ( on parle d’action de in rem verso) Si l'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car ce sont des éléments objectifs. Mais c'est l'absence de cause qui fait problème ! Pour demander un remboursement il faudra prouver l’absence de cause (raison dans le financement).

Le refus opposé à un majeur en curatelle dont la vision ne lui permet pas de conduire en toute sécurité, est conforme à son intérêt, apprécié souverainement par les juges du fond.